VEFA : les acheteurs peuvent désormais finir leurs travaux

Plus de souplesse pour les acquéreurs grâce à la VEFA

La possibilité existait déjà depuis longtemps pour les acheteurs d’un terrain pour faire construire une maison, c’est désormais aussi envisageable pour les appartements. La loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018 a en effet intégré cette demande et le décret a été publié le 25 juin 2019. Cette loi vise à moderniser le mécanisme de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), afin de laisser aux acquéreurs comme aux vendeurs une plus grande liberté dans les choix de finition et d’installation sanitaire.

Quels travaux sont concernés ?

L’évolution du dispositif de VEFA va permettre d’élargir le panel de logements concernés aux appartements. L’acquisition de biens neufs devrait être ainsi plus accessible, notamment pour les ménages, dans les grandes villes.

Le type de travaux réservés doit cependant être précisé par un arrêté qui n’a pas encore été publié, mais on y trouvera tout ce qui concerne les finitions : peintures intérieures, pose des revêtements de sol, installations sanitaires ou de chauffage…

Bon à savoir : la VEFA, quels sont les bénéfices pour l’acheteur ?

En se réservant des travaux de finition, les acquéreurs pourront ainsi bénéficier d’une remise allant jusqu’à 30 % sur le montant total de l’opération. Ils pourront réaliser eux-mêmes ces travaux ou les confier à des artisans de leur choix. Outre le gain financier pour les bricoleurs, la mesure permet aux acquéreurs d’avoir des finitions plus haut de gamme qui ne sont pas forcément proposées par le promoteur ou le constructeur.

Quelles sont les combinaisons possibles avec la VEFA ?

Plusieurs solutions se présentent alors pour le constructeur, qui peut livrer :

– Une surface brute sans cloisons ni finitions ;

– Une surface cloisonnée sans revêtement de sols et de murs ;

– Uniquement l’îlot technique, comprenant les raccordements de la cuisine, de la salle de bains et des WC, mais sans le mobilier et les sanitaires.

Les combinaisons sont multiples et peuvent être source de négociations entre le promoteur et l’acheteur.

Promoteur : des précautions à prendre pour éviter les litiges

Dès la signature du contrat de réservation du logement en VEFA, les travaux réservés à l’acquéreur devront être précisément indiqués dans une clause spéciale. Elle devra également mentionner sans ambiguïté possible que l’acheteur prend à sa charge non seulement la réalisation et le coût de ces travaux, mais aussi les conséquences liées à d’éventuelles malfaçons. Le contrat sera ensuite officialisé chez le notaire par un acte authentique qui reprendra explicitement la liste des travaux réservés.

Bien estimer le montant des travaux

En tant que promoteur, vous êtes tenu de décrire les travaux que l’acheteur se réserve et de chiffrer leur montant. En revanche, l’acquéreur doit, de son côté, faire réaliser des devis permettant de vérifier l’estimation du constructeur.

Bon à savoir : pourquoi être prudent sur son estimation vis-à-vis de l’acquéreur ?

Il est judicieux pour l’acheteur de se ménager une marge de manœuvre dans le calcul du coût des travaux, car les besoins et les prix peuvent évoluer pendant les deux années séparant réservation et livraison.

Négocier le délai de rétractation

Autre clause importante à prendre en compte : le contrat doit inclure précisément le délai pendant lequel l’acheteur peut revenir sur sa décision d’effectuer lui-même des travaux. Ce délai n’est pas imposé par la loi ELAN ni par le décret du 25 juin 2019, il devra donc être négocié entre le promoteur et l’acquéreur. Si l’acheteur renonce à réaliser les travaux, le constructeur sera alors contraint de les exécuter au prix et aux conditions mentionnés dans le contrat préliminaire. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter à tout moment au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier recommandé électronique. Une fois la livraison effectuée et les clés remises à l’acheteur, celui-ci a un mois pour signaler les malfaçons qui devront être prises en charge par le promoteur.

Vous gagnerez donc à accompagner les acquéreurs dans la définition des travaux réservés et dans leur estimation. En effet, ces travaux peuvent impacter de manière conséquente le montant total de l’opération, mais surtout, la responsabilité du promoteur peut rester engagée même après la livraison.

Date de mise à jour : 04/10/24
Date de création : 27/11/19

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