MEUBLÉS DE TOURISME : EXCLUSION DE LA « CHAMBRE CHEZ L'HABITANT »

La loi Élan a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Elle prévoit une déclaration obligatoire en mairie de tous les meublés de tourisme. Elle prévoit cependant que la « chambre chez l'habitant » est exclue de la définition du meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1).
Le décret adapte donc la définition réglementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand en en excluant « une partie d'un tel meublé », c’est-à-dire la « chambre chez l'habitant » (C. tourisme, art. D. 324-1). Le texte met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du Code de tourisme. Cet article prévoit que tous les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie. Ce n'est pas le cas pour la « chambre chez l'habitant ». (Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice paru au JO du 11 décembre 2019)

Date de mise à jour : 04/12/24
Date de création : 04/03/20

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