Le registre national des copropriétés

La loi ALUR prévoit l'immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu'ils comportent.

Lorsqu'il s'agit de copropriétés de plus de 200 lots, l'immatriculation devait intervenir un plus tard le 31/12/2016, pour celles entre 50 et 200 lots elle doit intervenir avant le 31/12/2017, et pour les copropriétés dont le nombre de lots est inférieur à 50, l'immatriculation doit intervenir au plus tard le 31/12/2018.

Les lots pris en compte sont les lots "principaux", à savoir seuls ceux à usage de logements, de bureaux ou de commerces (donc à l'exclusion des caves, garages, casier à skis...).

Les notaires ont désormais accès à l'ensemble des données du fichier national afin de faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété. De plus, tout citoyen peut avoir accès aux données suivantes : nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, ainsi que le nom du syndic.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du registre des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Date de mise à jour : 04/10/24
Date de création : 21/08/17

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