Assurance dommages ouvrage promoteur immobilier : devis et explications

Les promoteurs, qui achètent et font construire dans le neuf régulièrement, bénéficient de garanties contractuelles complétées par l’assurance construction. Cette assurance, également appelée « dommages ouvrage » est incontournable. A quoi sert-elle ? Comment souscrire la meilleure assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

Le promoteur occupe une place essentielle parmi les acteurs du monde de l’immobilier. Il est d’abord un maître d’ouvrage, étant à l’origine de la réalisation du bâtiment et prenant la responsabilité de l’ensemble des risques encourus. Tout au long du projet, le promoteur immobilier a pour rôle de diriger les opérations, allant de la conception à la livraison en passant par la commercialisation. Cet acteur peut être amené à intervenir dans des secteurs divers tels que les logements, les bureaux, les hôtels ou encore les locaux commerciaux et industriels.

La loi Spinetta de 1978 impose au promoteur immobilier de souscrire une assurance dommages ouvrage dont l’objectif est de protéger les bénéficiaires en cas de défaut de solidité de la construction. Grâce à cette solution, l’assuré pourra être rapidement dédommagé sans qu’aucune recherche de responsabilité ne soit effectuée en amont. Il revient à la compagnie d’assurance de se retourner contre le constructeur pour récupérer les fonds avancés.

Une assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers

Comme indiqué précédemment, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire aussi bien pour les promoteurs immobiliers qui doivent la souscrire au bénéfice des propriétaires successifs, que les maîtres d’ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.

Le défaut d’assurance dommages ouvrage est sanctionné pénalement par une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros. Seuls les particuliers qui font construire un logement pour eux-mêmes ou pour leur famille peuvent échapper à la sanction pénale.

Zoom sur les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier

La garantie dommages ouvrage permet d’être indemnisé rapidement et sans recherche de responsabilité. Le contrat couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou de ses éléments d’équipement indissociables, ainsi que les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

Voici des exemples de dommages pris en charge par cette assurance :

Un effondrement de la toiture ;
Des fissures importantes des murs ;
Un affaissement de plancher ;
Des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement ;
Un soulèvement du carrelage ;
Une rupture de canalisation encastrée ;
Une insuffisance manifeste du chauffage.

En revanche, certains dommages ne peuvent être couverts par cette assurance. Il s’agit de ceux survenus au cours de la construction, des non-façons, des non-conformités contractuelles. Plus généralement, les désordres non visibles à la réception, les désordres mineurs, les dommages mobiliers et corporels, les pertes de loyer ne sont pas pris en charge.

Comment déclarer un sinistre à l’assureur ?

Vous êtes promoteur immobilier et avez constaté l’existence d’un sinistre dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux ? Quel que soit ce défaut, vous devez réagir rapidement en demandant d’abord au constructeur d’y remédier. En l’absence de réponse ou en cas de refus de ce dernier d’intervenir, le sinistre devra être déclaré à l’assureur.

Pour initier la procédure de règlement d’un sinistre dommages ouvrage, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. En effet, la déclaration doit préciser :

Le numéro du contrat d’assurance ;
Le nom du propriétaire et l’adresse du logement endommagé ;
La date de réception des travaux ou la date de première occupation des lieux ;
La date d’apparition du dommage, sa description précise et sa localisation dans la construction ;
Les mesures d’urgence qui ont éventuellement pu être prises.

Suite à la réception de la déclaration, l’assureur instruira la réclamation dans les délais imposés : 60 jours pour faire savoir sa position sur la garantie, 90 jours pour faire une proposition d’indemnisation.

Dans tous les cas, avant de déclarer un désordre à l’assureur, il est conseillé de privilégier une solution avec le constructeur ou le professionnel en charge des travaux.

Conseils pour trouver une assurance dommages ouvrage promoteur immobilier au meilleur prix

Vous souhaitez souscrire une assurance dommages ouvrage au meilleur prix ? Voici quelques conseils :

1 - Comparer les offres

Pour faire un tri rapide des différentes offres d’assurance dommages ouvrage proposées sur le marché, il est recommandé de recourir à un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement. L’utilisation de cet outil est simple : il suffit de remplir un formulaire en renseignant vos coordonnées et quelques informations sur votre activité professionnelle (secteur d’activité, chiffre d’affaires, effectif, etc.). En quelques clics,

vous accéderez à une liste d’offres personnalisées.

2 - Demander plusieurs devis

Pour comparer efficacement les offres d’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier, vous aurez besoin d’obtenir des devis détaillés. De manière générale, il est conseillé de faire au moins trois demandes de devis. Cette démarche est entièrement gratuite, anonyme et ne vous engage à rien. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le devis fourni par chaque compagnie d’assurance.

3 - Passer par un courtier expérimenté

Si vous souhaitez économiser sur votre assurance dommages ouvrage, vous avez tout intérêt à passer par l’intermédiaire d’un courtier expérimenté. Cet expert se charge d’accomplir toutes les démarches à votre place (recherche d’offres, comparaison, négociation). Il reste également disponible pour répondre à toutes vos questions sur le fonctionnement de cette garantie.

4 - Démarrer ses recherches à l’avance

Pour éviter les mauvaises surprises et être assuré d’obtenir une garantie adaptée à vos besoins, il est conseillé de démarrer les recherches d’assurance dommages ouvrage plusieurs mois avant la date de début du chantier. Cela vous laissera le temps de comparer les offres et notamment : les niveaux de garantie proposés, les services proposés en option et les tarifs. Si vous hésitez parmi plusieurs assureurs, vous pouvez consulter les avis laissés sur Internet par les précédents clients.

Date de mise à jour : 04/12/24
Date de création : 11/06/21

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